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 ATTESTATION ASSEDIC

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MessageSujet: ATTESTATION ASSEDIC   Dim 25 Mar 2007 - 15:02

Concernant la remise de l'attestation ASSEDIC que certains employeurs omettent de fournir, voici ce que dit la loi :

Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 (J.O du 1er avril 2006) modifie l'article R. 351-5 du code du travail

Dorénavant tout employeur doit, pour toute rupture de contrat (fin de CDD, licenciement, démission), délivrer simultanément l'attestation à son salarié et en adresser une exemplaire directement à l'ASSEDIC.

Cette modification permet notamment à l'assurance-chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2% en cas de rupture par un employeur d'un C.N.E (contrat nouvelle embauche) dans les deux premières années, que l'ex-salarié ou non soit demandeur d'emploi.

Par contre, en attendant la mise en place de moyens de transmission électronique, un employeur doit envoyer l'attestation à l'adresse ci-dessous :
CENTRE DE TRAITEMENT
B.P 80069
77213 AVON CEDEX
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MessageSujet: Re: ATTESTATION ASSEDIC   Dim 21 Juin 2009 - 12:13

Il y a t-il du nouveau par rapport à cette attestation ASSEDIC?

Mes employeurs ont cherché en vain comment la télécharger jeudi soir et vendredi matin. A mon tour, j'essaie de l'avoir afin de le l'imprimer et leur donner pour la fin de mon contrat vendredi...

Merci d'avance.
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MessageSujet: Re: ATTESTATION ASSEDIC   Dim 21 Juin 2009 - 17:19

L'attestation s'appelle désormais "ATTESTATION POLE EMPLOI" depuis la fusion ANPE/ASSEDIC

Voici le lien pour télécharger l'attestation. Il faut d'abord que l'employeur s'inscrive. Voici le lien :

https://employeur.assedic.fr/espaceE/Inscription.do
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MessageSujet: Re: ATTESTATION ASSEDIC   Aujourd'hui à 12:30

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