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 Besoin de conseils svp

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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 8:53

LICENCIEMENT DU SALARIE


Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Procédure de licenciement

Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.

En conséquence, l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :

  • Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.

  • Entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.


  • Notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciements.

Préavis

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :

  • une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.


Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

  • Pour les 10 premières années d’ancienneté :

    • 1/10 ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur



  • pour les années au-delà de 10 ans :

    • 1/6 ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.



Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat.

N'hésitez pas à nous contacter pour des renseignements complémentaires.

Notes CFTC :

Un contrat de travail précis dès l’embauche évite les conflits en cas de licenciement, jours et heures de travail, congés.

Si l’employeur vous donne l’ordre de ne pas vous représenter au travail le lendemain (en vue d’un licenciement) Attention !!! Faites consigner cet ordre par écrit, sinon l’employeur vous accusera d’abandon de poste, motif grave en garde d’enfant.

Attention !!! Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis. Sont dus au salarié :

  • le dernier salaire ;
  • les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre ;
  • l’indemnité de congés payés dues.

Les Notaires ont instruction pour régler cette dette en priorité.
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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 8:56




Comment se déroule la procédure ?
Tout commence par le dépôt (ou par l'envoi en courrier recommandé) de votre demande au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Sur le formulaire de saisine, vous ferez figurer votre type de demande (référé, bureau de conciliation, [url=http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/conflits/10139876-fr.php#1]bureau de jugement). Ensuite, vous dresserez la liste de vos réclamations. Soit l'exécution d'une obligation (salaires, indemnités, congés etc.), soit des dommages et intérêts pour une obligation qui ne peut plus être réalisée ou de mesures immédiates (si l'on ne vous a pas délivré un certificat de travail ou un bulletin de salaire etc.). Enfin, vous indiquerez les compensations financières demandées.
Le référé
La conciliation
Le fond
Les suites


Le référé
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé. Elle apprécie l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, pas le fond de l'affaire. Ainsi, le juge de référé, peut contraindre l'employeur à payer les salaires en retard ou encore à délivrer sous astreinte des feuilles de paie, des attestations Assedic, des certificats de travail et autres documents à son salarié.
À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous sera délivrée. Il s'agit d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.
A défaut de conciliation, la formation de référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.


Service public : Détails et explication de la procédure en référé
Ministère de la justice : Présentation de la formation de référé
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) : Informations détaillées sur la procédure de référé. Références du code du travail.

La conciliation
Entendez-vous! Procédure préalable et obligatoire, la conciliation a pour but d'éviter le procès en réglant le conflit à l'amiable et à l'oral. N'oubliez pas de vous munir de vos documents écrits (lettre d'embauche, de licenciement, etc.) L'entretien aura lieu en présence d'un conseiller salarié, d'un conseiller employeur et du greffier. Soit vous trouvez un compromis avec le défendeur et le greffier mettra fin à l'instance ; soit le désaccord persiste et les conseillers prud'homaux conviendront d'une date de plaidoirie devant le bureau de jugement. Votre affaire ne fait que commencer...


Ministère de la justice : Présentation du bureau de conciliation
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) : Informations détaillées sur la procédure de référé. Références du code du travail.

Le fond
Quand la conciliation a échoué, la phase judiciaire débute. Chacune des parties doit communiquer à son adversaire les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure. Il est préférable que le secrétariat du greffe en ait une copie au moins 15 jours avant l'audience.
Les deux parties sont ensuite convoquées par lettre recommandée avec avis de réception comportant les lieux, jour et heure de l'audience ainsi que les éléments encore litigieux.
L'audience se déroule devant le bureau de jugement comprenant au moins quatre conseillers (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). Vous devez absolument être présent. Le jugement est rendu après que ces derniers ont délibéré et la décision du procès peut être prononcée à une date ultérieure.


Service public : Fiches pratiques
CFDT (Confédération française démocratique du travail) : Informations sur le déroulement d'une audience

Les suites
On peut contester le jugement devant des magistrats professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.

La cour d'appel
L'une ou l'autre des parties peut faire réétudier le conflit devant la chambre sociale de la cour d'appel (il n'en existe que 35 sur le territoire et les DOM) si, et seulement si, une des sommes réclamées excède 3720 euros. Il faut respecter un délai d'un mois à compter du jugement ou quinze jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé.
Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision (on parle « d'arrêt ») quelques semaines après l'audience.

La Cour de cassation
On peut faire appel en cassation dans les deux mois qui suivent les décisions rendues par le conseil des prud'hommes en dernier ressort ou par la cour d'appel, lorsque les sommes en jeu sont inférieures à 3720 euros. La Cour de cassation vérifie uniquement le droit et pas les actes. Si elle estime que la décision attaquée est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et la décision précédente est confirmée. L'affaire est définitivement jugée et aucun recours n'est possible. Dans le cas contraire elle désigne une autre juridiction pour juger l'affaire à nouveau Celle-ci pourra confirmer la cassation (l'affaire est alors close) ou le premier jugement. Dans ce dernier cas on pourra ressaisir la cassation. Important à savoir, il n'existe qu'une cour de cassation pour toute la France à Paris. Elle donne les lignes directrices que suivront les conseils de prud'hommes... pour juger les futurs litiges qu'ils seront amenés à étudier !


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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 8:56

Merci, bon et bien demain direction l'inspection du travail vu la grève d'aujourd'hui, je ne vais pas me risquer dans les transports.
Merci beaucoup.
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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 9:00

Tiens nous au courant car le comportement de ton employeur est inadmissible. L'employeur tout comme l'employé a des droits mais aussi des DEVOIRS.
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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 9:02

Merci beaucoup pr l'eexplication de la procédure.

Une chose encore, dois-je avertir mon employeur que je risque de le porter aux Prud'Hommes ou pas?
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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Jeu 22 Mai 2008 - 9:09

Non car à mon avis ta situation a trop duré. Il est souvent souhaitable d'envoyer une lettre recommandée A/R mettant en demeure l'employeur de verser les sommes dûes sous peine d'engager une procédure aux Prud'hommes et sous astreinte de x€ par jour de retard. Ce type de courrier est généralement efficace mais certains sont durs à la détente. Ce qui me semble être le cas pour ton patron donc pas de cadeaux.
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MessageSujet: Re: Besoin de conseils svp   Aujourd'hui à 18:18

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