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 Comment faire quand on n'a plus le choix

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MessageSujet: Comment faire quand on n'a plus le choix   Jeu 22 Mai 2008 - 9:03





Comment se déroule la procédure ?


Tout commence par le dépôt (ou par l'envoi en courrier recommandé) de votre demande au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Sur le formulaire de
saisine, vous ferez figurer votre type de demande (référé, bureau de conciliation, [url=http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/conflits/10139876-fr.php#1]bureau de jugement). Ensuite, vous dresserez la liste de vos réclamations. Soit l'exécution d'une obligation (salaires, indemnités, congés etc.), soit des dommages et intérêts pour une obligation qui ne peut plus être réalisée ou de mesures immédiates (si l'on ne vous a pas délivré un certificat de travail ou un bulletin de salaire etc.). Enfin, vous indiquerez les compensations financières demandées.
Le référé
La conciliation
Le fond
Les suites


Le référé
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de
référé. Elle apprécie l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, pas le fond de l'affaire. Ainsi, le juge de référé, peut contraindre l'employeur à payer les salaires en retard ou encore à délivrer sous astreinte des feuilles de paie, des attestations Assedic, des certificats de travail et autres documents à son salarié.
À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous sera délivrée. Il s'agit d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.
A défaut de conciliation, la formation de
référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.



Service public : Détails et explication de la procédure en référé
Ministère de la justice : Présentation de la formation de référé
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) : Informations détaillées sur la procédure de référé. Références du code du travail.

La conciliation
Entendez-vous! Procédure préalable et obligatoire, la conciliation a pour but d'éviter le procès en réglant le conflit à l'amiable et à l'oral. N'oubliez pas de vous munir de vos documents écrits (lettre d'embauche, de licenciement, etc.) L'entretien aura lieu en présence d'un conseiller salarié, d'un conseiller employeur et du greffier. Soit vous trouvez un compromis avec le
défendeur et le greffier mettra fin à l'instance ; soit le désaccord persiste et les conseillers prud'homaux conviendront d'une date de plaidoirie devant le bureau de jugement. Votre affaire ne fait que commencer...



Ministère de la justice : Présentation du bureau de conciliation
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) : Informations détaillées sur la procédure de référé. Références du code du travail.

Le fond
Quand la conciliation a échoué, la phase judiciaire débute. Chacune des parties doit communiquer à son adversaire les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure. Il est préférable que le secrétariat du greffe en ait une copie au moins 15 jours avant l'audience.
Les deux parties sont ensuite convoquées par lettre recommandée avec avis de réception comportant les lieux, jour et heure de l'audience ainsi que les éléments encore litigieux.
L'audience se déroule devant le bureau de jugement comprenant au moins quatre conseillers (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). Vous devez absolument être présent. Le jugement est rendu après que ces derniers ont délibéré et la décision du procès peut être prononcée à une date ultérieure.



Service public : Fiches pratiques
CFDT (Confédération française démocratique du travail) : Informations sur le déroulement d'une audience

Les suites
On peut contester le jugement devant des magistrats professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.


La cour d'appel
L'une ou l'autre des parties peut faire réétudier le conflit devant la chambre sociale de la cour d'appel (il n'en existe que 35 sur le territoire et les DOM) si, et seulement si, une des sommes réclamées excède 3720 euros. Il faut respecter un délai d'un mois à compter du jugement ou quinze jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé.
Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision (on parle « d'arrêt ») quelques semaines après l'audience.


La Cour de cassation
On peut faire appel en cassation dans les deux mois qui suivent les décisions rendues par le conseil des prud'hommes en dernier ressort ou par la cour d'appel, lorsque les sommes en jeu sont inférieures à 3720 euros. La Cour de cassation vérifie uniquement le droit et pas les actes. Si elle estime que la décision attaquée est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et la décision précédente est confirmée. L'affaire est définitivement jugée et aucun recours n'est possible. Dans le cas contraire elle désigne une autre juridiction pour juger l'affaire à nouveau Celle-ci pourra confirmer la cassation (l'affaire est alors close) ou le premier jugement. Dans ce dernier cas on pourra ressaisir la cassation. Important à savoir, il n'existe qu'une cour de cassation pour toute la France à Paris. Elle donne les lignes directrices que suivront les conseils de prud'hommes... pour juger les futurs litiges qu'ils seront amenés à étudier !



Service public : Tout sur les voies de recours auprès des tribunaux civils
CFDT (Confédération française démocratique du travail) : Toutes les formalités à accomplir et les délais à respecter pour intenter un recours
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