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 Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans

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Aude06
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MessageSujet: Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans   Mer 28 Juil 2010 - 10:34

Bonjour,

Bientôt en fin de contrat je me renseigne afin de bien avoir ce a quoi j'ai droit donc dans le code du travail il est dit que toute femme ayant des enfants a charge de moins de 15 ans a droit a 2 J de congé supplémentaire par enfant de moins de 15 ans donc 3 enfants pour moi et 6 J.Je voulais savoir si cette mesure est applicable pour nous, je ne trouve rien dans la CC mais en ce cas le droit du travail fait autorité il me semble.C'est dans la limite de 30 jours mais comme je n'aurais que 5 jours de congés restant , ces 6 jours sont importants pour moi.

D'autre part j'avais un contrat avec des jours de congé supplémentaire pour les heures supplémentaires non payées ( en tout trois semaine par an en plus des 5 semaines de congés payés) donc comment seront calculés ces congés puisque je n'ai fait que 5 mois dans cet emploi .
Merci
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MessageSujet: Re: Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans   Ven 30 Juil 2010 - 12:31

Pour les jours de congé par enfant, je ne peux pas te renseigner pour le moment car je n'ai pas plus d'informations.

Pour ton autre question, l'employeur compte 2,5 jours x 5 mois ce qui donne 12,5 jours de congés arrondis à 13 jours. Une régularisation doit être faite concernant tes heures supplémentaires soit elle te sont payées avec majoration soit tu les prends avant ton départ.
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Aude06
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MessageSujet: Re: Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans   Ven 20 Aoû 2010 - 11:22

Je confirme que ce congé existe bien ,La FEPEM l'a confirmé a mes employeurs.Il donne 2 jours de congé supplementaire par enfant a charge de moins de 15 ans.Tout en restant dans la limite de 30 jours / an donc c'est surtout valable en cas de rupture avant d'avoir acquis 30 jours Wink Je vais donc bénéficier de 6 jours de congé en indemnités compensatrices.
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MessageSujet: Re: Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans   Dim 22 Aoû 2010 - 15:07

Merci beaucoup Aude pour cette précieuse information.
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MessageSujet: Re: Congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans   Aujourd'hui à 12:23

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